Démarches administratives
Enregistrement "chien"
INSCRIPTION D’UN CHIEN
Vous avez l’obligation d’inscrire
votre chien auprès de l’administration communale en fournissant les documents
suivants :
- L’attestation d'assurance RC ménage du détenteur, avec mention détenteur de chien
- La copie du carnet de vaccination avec inscription de la puce électronique
- L’attestations de suivi des cours obligatoires pour tout nouveau détenteurs de chien
La loi d’application de la loi
fédérale sur la protection des animaux (LALPA) s’applique à tous les chiens
détenus sur le territoire cantonal, à l’exception de chiens de protection des
troupeaux au sens de l’article 30, lesquels sont exclusivement soumis aux
dispositions du droit fédéral
RACES INTERDITES
Par décision du Conseil d’Etat,
la détention de chiens dont la race figure ci-dessous (croisements inclus) a
été interdite dès 2005 sur le territoire du canton du Valais. Toute nouvelle
détention de l’un de ces chiens est par conséquent interdite, à l’exception
d’un séjour limité de 30 jours par année (vacances).
Dans les cas de séjours de courte
durée autorisés, en dehors de la sphère privée, en plus de l’obligation d’être
tenus en laisse, les chiens de ces races et croisements doivent porter une
muselière ou une applique dentaire adaptée neutralisant les morsures.
Liste des races de chiens
interdits en Valais (croisements inclus)
Tout contrevenant à cette
disposition sera poursuivi et des mesures pouvant aller jusqu’au séquestre de
l’animal peuvent être ordonnées.
CHANGEMENT D’ADRESSE, DISPARITION OU AUTRES
Les changements d’adresse, les
changements de détenteurs de chiens ainsi que les notifications de décès de
l’animal doivent être annoncés à la banque de données nationale pour les chiens
(Amicus) ainsi qu’à l’administration communale.
En cas de décès de l’animal, les
cadavres doivent être transportés à l’usine de traitement des ordures du Valais
central (UTO) moyennant tarifs appliqués par l’usine.
TAXE ANNUELLE
L’impôt annuel sur les chiens se
monte à CHF 170.00.
En cas d’entrée en possession
d’un animal en cours d’année, la taxe doit être acquittée sans fractionnement
et est due dès que l’animal a atteint l’âge de 6 mois.
Tout propriétaire ou détenteur
qui n’aura pas payé la taxe sera passible d’un rappel d’impôt ou d’une amende
pouvant aller jusqu’au triple du montant d’impôt.
REGLEMENT COMMUNAL DE POLICE
Art. 11 :
Chiens Les chiens doivent
être tenus en laisse. Il est interdit de les exciter contre les personnes ou
contre d'autres animaux ou de les mettre en fureur de toute autre façon.
Les chiens âgés de plus de
six mois doivent être en possession de la médaille officielle délivrée par
l'Administration.
Sont dispensés également
du port de la médaille, les chiens appartenant à un chenil d'élevage jusqu'à
l'âge de 12 mois et les chiens de personnes en séjour dans le canton, lorsque
la durée du séjour ne dépasse pas trois mois.
Tous les chiens
stationnant sur le territoire communal et âgés de plus de cinq mois doivent
être vaccinés contre la rage. La vaccination antirabique des chiens doit être
répétée tous les deux ans.
L'accès des chiens, même
en laisse, aux lieux où se déroulent des manifestations publiques, ou autres
établissement publics peut être interdit lorsque leur présence est de nature à
porter atteinte à l'ordre.
Tout chien errant est mis
en fourrière; les dispositions de l'article 10 du règlement de police lui sont
applicables.
En cas de non-respect des
prescriptions du présent règlement, l’animal peut être mis en fourrière, sans
préjudice d’une amende et de frais éventuels.
Pour rappel, Depuis le 1er
janvier 2020, tout nouveau détenteur ne pouvant attester de la possession d'un
chien antérieure à cette date, est soumis à l'obligation de suivre des cours
d'éducation canine.
Pour tous renseignements
complémentaires :
Annonce d'arrivée
Tous les citoyen-ne-s, suisses ou étrangers, ont un délai de 14 jours pour annoncer un changement de commune de résidence (art. 5 LIAS).
Lors de l'inscription au Contrôle des Habitants, ils devront remplir un formulaire d'arrivée et produire les documents suivants :
- Suisse = Acte d'origine + Livret de famille + Police assurance-maladie + bail à loyer
- Etranger = Permis de séjour et contrat de travail + Passeport et/ou carte d'identité valable + Police assurance-maladie + bail à loyer
Carte d'identité et Passeport
Pour une demande de carte d'identité, veuillez vous présenter personnellement au Secrétariat communal avec une photo récente, l'ancienne carte d'identité et le livret de famille (mineurs).
Il vous en coûtera Fr. 71,-- (adultes) ou Fr. 36,-- (enfants), payable immédiatement.
La carte vous parviendra, sous pli recommandé, dans les 5 à 10 jours ouvrables.
Pour une demande de passeport et/ou passeport combiné avec carte d'identité, veuillez cliquer sur le lien suivant www.passeportsuisse.ch ou appelez le 027 606 06 00 pour prendre rendez-vous auprès du Service de la population et des migrations à Sion.
L'établissement du passeport biométrique coûte Fr.140.-- + frais (adultes) et Fr. 60.-- + frais (enfants).
L'établissement du passeport biométrique combiné avec carte d'identité coûte Fr.148.-- +frais (adultes) et Fr.68.-- + frais (enfants)
Un passeport provisoire (pas accepté pour l'entrée aux USA) peut être obtenu dans les 24 heures (Fr.100.--).
Déclaration de domicile
L'attestation de domicile peut être obtenue au Secrétariat Communal.
Elle est valable une année et doit être restituée à son échéance ou au retour de l'intéressé.
Une personne domiciliée sur la Commune et dont le travail ou les études nécessite un deuxième logement dans un autre canton peut conserver son domicile civique et fiscal à Chalais.
Légalisation d'une signature
La légalisation officielle d'une signature peut être demandée :
- au / à la Président-e de la commune de domicile (art. 7 LACCS)
- au Préfet du district (art. 9 LACCS)
M. Jean-Marie VIACCOZ, Chalet Bien-Assis, 3961 Mission - 027 475 18 76 - - à un notaire
Acte d'origine
L'acte d'origine est établi par l'officier d'état-civil de la commune d'origine: il reste valable jusqu'à un changement d'état-civil.
Il doit être déposé au Contrôle des habitants de la commune de domicile.
Dès le 1er janvier 2004, le bureau de CHALAIS a été transféré à Sierre (027 607 12 40). Ce bureau est ouvert au public du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30.
Il est également possible de commander les actes d'origine en ligne :
Lien vers le portail de commande : www.vs.ch/web/spm/actes
Acte de naissance
Ce formulaire peut être obtenu auprès de l'Officier d'état-civil de la commune de naissance de l'intéressé(e).
Hôpital de Sion = Etat-civil de Sion
Il est également possible de commander les actes de naissance en ligne :
Lien vers le portail de commande : www.vs.ch/web/spm/actes
Commande d'un extrait du casier judiciaire
Dès le 5 mai 2008, les particuliers pourront commander un extrait du casier judiciaire et régler l'émolument auprès de 2000 offices postaux.
Il est également possible de la commander sur internet à l'adresse www.casier-judiciaire.admin.ch
Renseignements supplémentaires auprès de la Poste.